Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de bricolage et de multiservices proposées par JH Habitat 66 Multiservices — Jonathan Hericher, auto-entrepreneur (SIRET 53099400300057, 47 Av. Beausoleil, 66110 Amélie-les-Bains-Palalda) — à destination des particuliers et des professionnels.

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

2. Établissement du devis

Chaque intervention fait l'objet d'un devis gratuit, établi après échange (téléphone, email, WhatsApp) ou visite sur place selon la nature des travaux. Le devis décrit les prestations, les quantités, les prix unitaires et le montant total.

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. Le client dispose d'un délai de réflexion ; la validation du devis (signature, confirmation écrite ou électronique) vaut acceptation de la commande et des présentes CGV.

3. Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts (régime de la micro-entreprise). Les prix annoncés sur le devis sont fermes, sauf modification du périmètre des travaux validée par écrit.

Une facture est établie à l'issue de chaque intervention. Le règlement s'effectue à la remise de la facture, par chèque, virement ou espèces dans la limite légale. Les modalités de paiement particulières (acompte, échéancier) sont précisées sur le devis.

4. Déroulement des travaux

Les travaux sont réalisés dans les délais convenus, sauf aléas indépendants de la volonté de l'artisan (intempéries, fournisseurs, découvertes techniques imprévues). Toute modification du périmètre en cours de chantier fait l'objet d'un accord préalable et d'une mise à jour du devis.

Le client s'engage à laisser l'accès à son domicile aux horaires convenus et à fournir les informations nécessaires à la bonne exécution des travaux. Le chantier est laissé propre à la fin de chaque intervention.

5. Garanties

Les prestations sont couvertes par une assurance de responsabilité civile professionnelle. L'activité ne relève pas de la garantie décennale : les travaux soumis à cette obligation ne sont pas proposés dans ce cadre (voir mentions légales).

En cas de désordre constaté dans les 30 jours suivant la fin de l'intervention, le client peut signaler le problème par écrit ; l'artisan s'engage à intervenir pour remédier à la situation dans un délai raisonnable.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du consommateur, ne donnent pas lieu à rétractation. Pour toute demande de devis ou d'intervention, le client peut exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, sauf commencement d'exécution des travaux convenu.

7. Médiation de la consommation

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront ajoutées dès la désignation effective d'un médiateur. En cas de litige, le client peut également adresser une réclamation à jhhabitat66@gmail.com, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de l'entreprise, sauf disposition légale impérative contraire.